Le présent site internet www.papillonfleuriste.com est édité par la société Papillon Fleuriste, société à action simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 913 226 049 et dont le siège est situé 22 Rue Saint-Charles, 75015 Paris, France.
Par le présent site internet www.papillonfleuriste.com, la société Papillon Fleuriste met en vente et livre des compositions florales, des plantes et des accessoires liés aux fleurs et plantes dans des certains quartiers de Paris et certaines villes en Île-de-France.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Papillon Fleuriste auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.papillonfleuriste.com.
Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.papillonfleuriste.com.
Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le Site web de la Société. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.
Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du Site et la gestion de l’Espace personnel.
Application et opposabilité des conditions générales de vente et d’utilisation
Champs d’application
Les Documents contractuels sont par ordre de priorité : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et le formulaire relatif aux Produits commandés. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
La validation de la Commande par le Client, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare et reconnaît :
- avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ; que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
que l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est mise en œuvre par le mécanisme du Double clic ; - que le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du Site web auraient un rapport avec son activité professionnelle ;
- avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits
Opposabilité des conditions générales de vente
Ces Conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date de confirmation de la Commande.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales de vente et d’utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française.
Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la Société , disponible du lundi au samedi de 10h à 20h, par courrier électronique à l’adresse papillonfleuriste@gmail.com ou par téléphone au 09 83 37 30 98.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Site Internet
Contenu
Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les Produits ; une indication en euros du prix des Produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre, dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la Société s’engage à livrer le Produit.
Accès au site web
L’accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client crée un Espace personnel et indique des informations permettant une identification.
Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date.
Assistance technique
Si le Client rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi de 10h à 20h, par courrier électronique à l’adresse papillonfleuriste@gmail.com ou par téléphone au 09 83 37 30 98.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site web, le Client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse papillonfleuriste@gmail.com
Prise de Commande
Identification
Le Client peut effectuer directement une Commande sur le Site avec ou sans créer un Espace personnel mais il s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’Acheteur doivent être exactes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).
Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
Choix des produits
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client sélectionne le type de Produit souhaité dans onglet de « Boutique » en choisissant les produit dans les sous onglet dédié .
- Quel que soit le Produit choisi ensuite, il sélectionne la taille et la couleur des fleurs si nécessaire, et le type de contenant dans certains cas puis il sélectionne le Produit en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’achat le client peut trouver le produit dans l’onglet « Mon panier ».
- Si le client souhaite, il peut ajouter un message au produit choisi après la validation de la commande en complétant les informations demandés . Si le texte qu’il déposé viole nos lois ou les bonnes mœurs, nous nous réservons le droit de remettre les marchandises sans le message. Ensuite, il peut passer en revue le Produit correspondant et place la marchandise sélectionnée, en cliquant sur le bouton « Mon panier ».
Validation de la Commande et acceptation de Conditions générales de vente et d’utilisation
Le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa Commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande acceptée par le Client constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.
Conservation – Archivage
Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à papillonfleuriste@gmail.com. La facture de chaque Commande est également disponible sur l’Espace personnel du Client.
Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande
L’utilisateur à la possibilité de annuler ou modifier la commande avant la validation total et payement sur le site. Après la validation le client à la possibilité de contacter papillon fleuriste pour faire des modification dans le cas de possibilité et validation par vendeur.
Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., TVA) les frais et les modalités de livraison.
Disponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours de son paiement. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur la carte bancaire du client. Le Client pourra également choisir être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu’il dispose d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement précité, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.
Exécution de la Commande
Le client peut choisir de récupérer votre Produit directement à la boutique ; 22 rue Saint-Charles Paris 75015 ; ou choisir la livraison à l’adresse postale de votre choix, dans le cas de disponibilité dans nos choix de livraison. Il faut compter entre 12h et 24 pour les livraisons. Les utilisateur sont contacter par Papillon fleuriste pour organiser validation des information sur livraison.
Pas de disponibilité de livraison pour le reste de la France et monde pour le moment.
Paiement
Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de passer la Commande par le Client.
Il existe 3 type de payement disponible sur le site
Carte bancaire
Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Maestro, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
Papillon fleuriste prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site.
Virement bancaire
Après la validation de commande le client reçois les Coordonnées Bancaires de Papillon fleuriste. il est nécessaire que le client effectue le virement et qu’il envoie le justificatif à l’adresse mail papillonfleuriste@gmail.com pour que la commande soit prise en compte. La commande n’sera pas livrée ,ni prise en compte tant que le tant que le justificatif du virement n’est pas reçu par Papillon Fleuriste.
Payment en magasin ou à l’adresse de livraison
Après la validation de la commande par le client et Papillon fleuriste le client peut effecteur le payment au moment de la recuperation de commande.
Dans ce cas il n’y aura aucun frais de livraison et le client ne paiera que le prix des produits choisis.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen légal en France. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente sera automatiquement résiliée.
Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement en passant de la Commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
Frais de port
Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Expédition » au moment de finaliser la commande.
Les frais de port sont forfaitaires. Seules la zone géographique en font varier le montant.
Modalités de livraison
La livraison s’effectuera selon les zone indiquées sur le Site. Les Bouquets et les plantes sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs, avec une protection pour les végétaux.
Le délai de chaque livraison est prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé.
L’Acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise. Papillon Fleuriste s’engage dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés.
Livraison de la Commande
La livraison est assurée par un prestataire indépendant ou par Papillon fleuriste , à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert du Produit au Client ou a à toute autre destinataire choisi par le Client ou un représentant dudit destinataire. Un bordereau de livraison peut être demander à signer lors de la réception du Produit.
Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client doit s’assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté dans les locaux de destination. En cas de refus d’accès, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d’information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison.
Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant d’achever la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (pas de porte, gardien d’immeuble, etc.).
Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au sein de Papillon Fleuriste à l’adresse 22 rue Saint Charls 75015. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à cette adresse.
Retard de livraison
L’Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à douze (12) heures à partir de la fin du créneau horaire de livraison, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait du Client ou pour une coupure internet/téléphonie du Vendeur ne pouvant lui permettre d’être informé de la Commande.
Droit de rétractation pour le Client consommateur
Principe de rétractation
Le Client consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire trois (3) jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du Produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Papillon fleuriste 22 rue Saint Charles 75015 Paris France ou à papillonfleuriste@gmail.com ou par contact sur le site papillonfleuriste.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné (Article L.221-24 du Code de la consommation).
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit à : 22 rue Saint Charles 75015 Paris France. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de trois (3) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de le retourner par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur, c’est-à-dire dans son emballage et son état d’origine et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Par conséquent, les produits floraux non séchés et notamment les Bouquets et les plantes, sont exclus du droit de rétractation.
Réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison desdits Produits. Le Client ne pourra céder les produits dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.
Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.
Garanties
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales ».
Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage et des instructions d’utilisation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante 22 rue Saint Charles 75015 Paris France.
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante 22 rue Saint Charles 75015 Paris France. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Garantie de production
Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.
Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un Produit au sens de l’article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d’appeler en garantie le producteur ou le fabricant.
Garantie commerciale
Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.
A cet égard, la Société, en plus des garanties légales dont dispose le Client, garantit à ses Bouquets une durée de vie de trois (3) jours et à ses roses stabilisées une durée de vie de trois (3) ans, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société et accessible sur le Site www.papillonfleuriste.com
Identifiant et mot de passe
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles. il a possibilité de modifier son Nom affiché et son mot de passe a tous les moment sur l’onglet de mon compte dans Détails du compte. Le client a possibilité de demander modifier le mot de passe dans le cas d’oublie d’ancien mot de passe sous le réserve d’avoir un mail déjà valide.
Une notification devra être adressé et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’usurpation d’identité. La Société interrompra dans un bref délai l’accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
Cryptologie
La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.
Responsabilité de Papillon fleuriste
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par la Société.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
À ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de Produits, ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Responsabilité de Client
Le Client s’engage à n’utiliser les services du Site web, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.
Propriété intellectuelle
Eléments de la Société
Les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Eléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelle que fin que ce soit. A cet effet, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
Intégrité des éléments en ligne
Le Client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.
Données intellectuelles
Données intellectuelles
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, à moins que le Client ait expressément refusé cette option.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur.
Droit des clients sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : papillonfleuriste@gmail.com ou en envoyant un courrier à Papillon Fleuriste 22 rue Saint Charles 75015 Paris France. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.
Mise à jour des données à caractère personnel
Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.
Détection de fraude
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Preuve électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.